sur sa situation médicale et doit le réintégrer dans son emploi s'il est déclaré apte par le médecin du travail ; que la cour d'appel qui avait constaté que la preuve n'était pas rapportée d'une démission

désignations du salarié lesquelles ne pouvaient manifestement pas être dictées par l'intérêt personnel puisque le salarié, à la date de sa désignation en qualité de délégué syndical, n'avait pas démissionné

quille arrivât", ensemble que le salarié a indiqué au bureau de jugement "qu'il a quitté l'entreprise car il ne pouvait plus accepter ces conditions" ; que, ce faisant, il était fait état d'une démission

Y... faisant valoir que Mme X... s'était mise dans l'impossibilité, après sa démission de prendre ses congés payés ; Mais attendu, d'abord, que, selon les dispositions de l'article L. 223-4 du Code

Z... avait fait part à certains collaborateurs des difficultés financières de leur employeur, et de son intention, voire de sa décision de démissionner, qu'il avait présenté ou fait présenter par un représentant

rupture du contrat; et que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat liant les parties avait cessé d'être exécuté le 27 août 1990 sans que l'initiative prise par le salarié de partir constituât une démission

propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 1382 du Code civil; alors, enfin, qu'en énonçant que la société ne rapportait pas la preuve de la démission

X..., Y..., Z..., A... et B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'une démission des salariés, il est impossible de leur imputer la responsabilité

licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important les circonstances de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur invoquait la démission

faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission

particuliers, même s'il peut bénéficier de la retraite à taux plein, et que ce n'est qu'à partir de l'âge de 65 ans que la rupture du contrat n'est considérée ni comme un licenciement ni comme une démission

[U] avait été rompu le 16 janvier 2008, que la signature par celui-ci d'un autre contrat de travail avec le Conseil départemental de Mayotte emportait démission de sa part à cette date, sans constater

une société concurrente, le cabinet [W], en lui remettant une liste de seize clients de son employeur tout en prétendant qu'il s'agissait de sa propre clientèle, qu'il était en cours de préavis de démission

Selon le premier, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

[L] [V] de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et D'AVOIR débouté M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, de rejeter ses demandes et de le condamner à payer à l'employeur une somme

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis de démission, alors que « ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter en conséquence de ses demandes au titre de la rupture du contrat