AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2326684_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2314811_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2023 du préfet de police en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le
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