B, mineur né le 2 janvier 2008 sans représentant légal sur le territoire français et le déférant ainsi au président du conseil départemental du Rhône qui l'avait accueilli et hébergé suite à la réorientation

A B que, s'il ne déférait pas, dans le délai imparti, à l'obligation de quitter le territoire français, il serait susceptible de faire l'objet, pour une durée maximale de deux ans, de la mesure d'interdiction

En ne déférant à aucune de ces demandes de l’administration, la requérante doit être regardée comme étant elle-même à l’origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence dont elle

. ; que l'huissier, déférant à la réquisition de M.

Considérant en second lieu que le fait que Mme Valérie Z... ait pu accuser réception de la convocation envoyée à l'adresse qu'elle a déclaré à l'Ordre comme étant celle de son cabinet, tout en ne déférant

par ordonnance du 18 juillet 2025 en qualité de mandataire spécial dans le cadre du régime de sauvegarde de justice dont bénéficie la défenderesse, sise [Adresse 3] Représentées par Maître Pascale DEBERNARD

société Universal auto IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société Universal auto au 16 juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE l'appel ne déférant

qui en dépendent ; que l'appel formé par la société Nexity-Lamy à l'encontre du chef de dispositif par lequel le Tribunal l'avait condamnée, au titre de sa responsabilité envers les consorts Z..., déférait

que, dans ces conditions, il doit être fait droit à la contestation élevée par [H] [A] contre la procédure de saisie-vente dont il est l'objet ; Attendu qu'il n'est pas contesté que [H] [A], déférant

En rejetant néanmoins leurs conclusions indemnitaires au motif qu'ils ne l'avaient pas mise en mesure d'évaluer l'étendue de leur préjudice en ne déférant pas à la demande qu'elle leur avait faite, par

En troisième lieu, si Mme E résidait depuis huit années en France à la date de l'arrêté attaqué, elle s'y est maintenue de manière irrégulière en ne déférant pas à une mesure d'éloignement prise à son

de nationalité Française né le 04 Septembre 1963 à MONTOURNAIS (85) Profession : Magasinier (ère), demeurant... 85390 BAZOGES EN PAREDS représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté

né le 05 Décembre 1956 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... ... 34090 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me DEBERNARD, avocat au barreau

représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Michel Y... de nationalité Française demeurant...

Cette mesure était levée le 1er décembre à 8 H 30 à la suite de quoi Ahmed B... était présenté au magistrat du Parquet qui le déférait devant le Président du Tribunal de Grande Instance des chefs de soustraction

l'incident ; *** Suivant requête du 12 décembre 2007 fondée sur l'article 914 du code de procédure civile et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Alexis X..., déférant

représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 06 FEVRIER 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

Déférant à la cour ladite ordonnance, Monsieur X... conclut à la recevabilité de son appel et à la condamnation des intimés au paiement de la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code