Pour déchoir la Caisse des intérêts contractuels, le tribunal a jugé que la preuve n'est pas rapportée de la consultation du fichier FICP ni de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur par la

de proximité de Pantin; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection de Bobigny, statuant par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire, en dernier

seule transmission des lettres de résiliation ne constituaient pas, de la part de l'agent général révoqué, un acte de réinstallation par personne interposée, justifiant ainsi sa décision de ne pas déchoir

du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

A la médaille d'honneur du travail " argent et vermeil " ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-652 du 25 mai 1957 ; Vu le décret n° 84-591 du 4

du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret

loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS

prise d'effet datait par ailleurs du 23 mars 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; 3 / que si l'article L. 330-3 du code de commerce et le décret

Y... tirait profit, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que « les comptes

[E], alors âgée de 71 ans, a demandé à lui succéder en se prévalant de la priorité de nomination prévue par l'article 21, alinéa 3, du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret

[P] a sollicité son admission au barreau de Nice sous le bénéfice de la dispense de formation, prévue par l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes d&apos

expropriée de la parcelle cadastrée [...] , le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret

répression, l'a condamné à deux mois de prison avec sursis et à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que : "l'échelle utilisée n'était pas conforme aux prescriptions réglementaires (article 149 du décret

prestations, taxes locatives et fournitures individuelles prévues à l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ou de tous autres textes qui modifieraient ou compléteraient ce dernier

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le bail portant sur les lots 71, 75 et 76 n'avait pas été conclu dans le but d'échapper aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et que les lieux ne pouvaient

441-11 et R. 414-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicables ; 2°/ que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret