des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

B pourrait régulariser le transfert transfrontalier de déchets.

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

SUR DECHETS" RESULTANT DES OPERATIONS DE STOCKAGE ET DE VENTE DE CES DECHETS.

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. (...)".

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. (...)".

Conseil d'Etat, la Fédération des industries nautiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Des motifs d'ordre public, tirés notamment de la salubrité publique, justifient toutefois que la collecte et l'élimination de ces déchets soient réglementées.

d'enlèvement des sacs de déchet est disproportionné au regard des coûts réellement supportés.

Certains déchets, issus de collectes sélectives (cartons provenant de déchetterie et films en plastique issus du centre de tri de Marcillac) sont réceptionnés dans des alvéoles distinctes.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire

que des silos existaient à l'époque des faits, il est constant que Patrick X... n'a pu épandre car ses terres étaient trop humides et il appartenait à la société Valoroeuf responsable du stockage des déchets

alors qu'il exerçait les fonctions de chef de chantier pour le compte de Prestini Bâtiments, entreprise de gros-oeuvre chargée du chantier de construction d'un centre de transit et de recyclage des déchets

administratives compétentes et qui ne fait en lui-même l'objet d'aucune discussion, l'activité de lavage intérieur de citernes qui est celle de la société De Rijke constitue une installation de traitement de déchets

la gendarmerie de Guyane, le préfet de Guyane demandait uniquement la destruction des matériels « abandonnés » par la société La Joly, des aménagements sommaires et des dépôts (boîtes de boissons, déchets

grief à l'arrêt de rejeter la demande conjointement formulée avec le GFA de condamnation de la SAFER à leur payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 22 500 euros au titre de la pollution par déchets