Mustapha X... coupable de rébellion ; "aux motifs qu'il est mis en cause par le gendarme Muller qui déclare qu'il n'a dû lâcher Mustapha que parce que Mohamed est intervenu et l'a frappé sur le bras

La société Evolit fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société DHM, de la condamner à payer à cette société les sommes de 4 717,47 euros et 18 720 euros, de déclarer irrecevable sa

[H] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Cherbourg-en-Cotentin, en date du 8 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande tendant à statuer à nouveau sur la responsabilité de M.

Le 14 avril 2015, le département a déclaré une créance, relative aux aides sociales perçues par [M] [R], auprès de la DRFIP, qui a refusé d'en effectuer le règlement au motif qu'elle était prescrite.

La salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, de la déclarer irrecevable comme prescrite

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prise en charge, alors « que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a

23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré

cassation, pris de la violation des articles 147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif, le contredit qu'il a formé le 26 juin 1996 à un jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux du 9 mai

et a fixé au 4 juillet 2010 le point de départ du délai de forclusion ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer

du principe de la contradiction, que la demande était forclose ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer

irrecevable par la commission de surendettement ; que, statuant sur le recours des époux Y..., le juge de l'exécution a infirmé cette décision et déclaré la demande recevable, ce dont le Crédit immobilier

[F] [T] doit donc justifier qu'il est l'unique architecte de la villa [Z] pour que son intervention volontaire soit déclarée recevable.

Par ordonnance rendue le 16 janvier 2014, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance incompétent et a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance d'Évry.

Il convient en conséquence de déclarer recevable et bien fondée cette intervention volontaire du GFA DU BOUTONNET .

Le jugement déféré sera donc infirmé. en ce qu'il s'est déclaré incompétent à l'égard de la société Stam.