Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Le Gouvernement affirme que la Cour doit écarter cette demande. 25.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Par un jugement du 18 avril 1996, le tribunal rejeta les demandes du requérant.

Dès le 24 mars 1998, les requérants saisirent le Préfet de la Sarthe d’une demande tendant à ce qu’un nouveau projet de remembrement soit établi.

Il y a donc lieu de rejeter la demande du requérant. C.     Intérêts moratoires 24.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Le jour venu, les parties déposèrent plusieurs documents et l'audience fut renvoyée à leur demande au 16 décembre 1992.

    Le requérant demande également 5 602 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 17.

Le 7   janvier   1997, la requérante présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée. 8.

La demande d’indemnisation des requérants fut rejetée par une décision ministérielle du 18 avril 1984. 14.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

    La requérante demande également 11 500 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 17.