125 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en attribuant à l'intimée une argumentation dont elle n'a jamais fait état, la cour d'appel a privé, par cette relation erronée des débats

l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 30 novembre 2000) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que le prêt consenti était bien à taux progressif au vu des documents versés aux débats

[S] [A] et Mme [U] [A], épouse [L], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° LENOIR (LOUIS); 2° DEBARGE (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, STATUANT SUR LE RECOURS

de la décision ; qu'en l'espèce, le registre de l'audience des débats du 2 mars 2015 indique qu'étaient présents à l'audience M.

Y..., gérant de la société AGB distribution; qu'il a été régulièrement versé aux débats et a pu, ce faisant, être débattu contradictoirement; qu'en décidant cependant de l'écarter desdits débats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats les conclusions qu'il avait signifiées, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de principe que la partie qui prend des conclusions au fond après avoir

Ce délai peut être rallongé d'un commun accord par les deux parties.

150 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages ainsi qu'une mesure de publication et d'affichage et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois ; que la première présidente de la cour d'appel, pour considérer que ce délai de quatre mois

La banque fait grief à l'arrêt de dire que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées contre l'emprunteur est le délai biennal prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du

Nous l'informons que le débat aura lieu par visio conférence puisque nous sommes tenus de statuer le jour même sur la demande de placement en détention provisoire.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

d'appel est d'un mois et les modalités d'exercice de ce recours ; que, dès lors, en énonçant que la notification n'indiquait pas le délai d'appel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents, M. Soulard, président, M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement au paiement des impositions dues par la société alors, selon le moyen : 1°/ que tenue d'engager l'action en solidarité dans un délai satisfaisant