les articles 924, 924-3 et 1005 du code civil ; 4°/ plus subsidiairement encore, qu'en l'absence d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, les intérêts moratoires courent

et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE AXA COURTAGE

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les intérêts moratoires assortissant la restitution des sommes versées en éxécution provisoire du jugement infirmé courent

regard des articles 1134 et 1794 du Code civil ; alors, en outre, que la lettre de proposition prétendument adressée le 10 novembre 1988 par la société "L'Epargne de France" émanait de la division "Courtage

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que, par acte du 21 avril 1999, la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM (FNAIM) a donné à la société de courtage

Paul X..., demeurant Saint-Bonnet le Courreau, 42940 Saint-Bonnet le Courreau, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Financière

Le requérant avait continué à avancer vers lui et tenté de lui porter un coup de couteau. Il avait donc tiré dans sa direction, sans viser. L’homme avait alors laissé tomber son couteau.

PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Absence - Décision du sesrétaire général de la Fédération française de cyclisme suspendant un coureur

[Y] a été engagé par la société Cofidis compétition en qualité de coureur cycliste professionnel selon contrat à durée déterminée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. 2.

de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat au barreau de DAX (Aide juridictionnelle totale : décision du 13 / 02 / 2008) K...

elle déclarait qu'Eric Y... frappait Kévin de gifles, de coups de poings et de pieds ; il lui était même arrivé de prendre un fusil de chasse pour le braquer sur le visage de Kévin, prenant parfois un couteau

vente des appareils de reprographie commercialisés sous l'appellation "photocopieurs" et permettant de réaliser pour l'une des "photocopies" en noir et blanc, et pour l'autre des "photocopies" en couleurs

[J] et retenu que [B] [Y] était probablement en action de fuite au moment du second coup de couteau, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale ;

. ; que, saisi de ces faits connexes, le magistrat instructeur a le devoir de rechercher si X... a fourni des produits illicites aux autres coureurs et, dans l'affirmative, à quelles occasions ; qu'aucun

Il aperçut alors un couteau dans la main du fugitif, ce qu’il signala à ses camarades («   Couteau, couteau   !   »).

du prévenu ont un point commun constant: Michel X... a effectivement traversé la localité de Sammeron, venant de Meaux par la RN 3, au volant de son véhicule de fonction - une Renault Express de couleur

rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., 2 / de la société Axa Courtage

Interpar au titre de ces prêts a été cédée à la société Immopar ; que, soutenant avoir racheté cette créance le 18 décembre 2002, la société ACR1, devenue Acofi Investment management, puis Acofi conseil courtage