ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

S... a été poursuivi, avec deux autres personnes, pour complicité de vol devant le tribunal correctionnel. 3.

O... devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs susvisés. 3. M. O... a demandé d'une part, la condamnation de M.

J... a saisi la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix- en-Provence d'un recours contre la décision du procureur de la République de Grasse.

d'emprisonnement et, à titre de peines complémentaires, a prononcé l'interdiction définitive de gérer et ordonné la confiscation des scellés et objets saisis ; "1°) alors que lorsque le tribunal correctionnel

silence, le juge de proximité a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles 406 et 528 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel

Gregorio Z...              , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ; La

W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé

audition ; que ces infractions ne diffèrent pas essentiellement par leur résultat, mais par l'intention de donner la mort, et ne se rattachent pas à la même procédure, l'une revêtant un caractère correctionnel

[V] a fait opposition au jugement rendu par défaut le 2 juillet 2010 par le tribunal correctionnel de Marseille. 8.

Marie-Hélène, partie civile, contre l'arrêt n° 751, de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1988, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé C...

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 novembre 1990, qui, sur l'appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la

Sam, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation, les faits étant reconnus ; " alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement Simon Y... et confirmé le jugement correctionnel

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 19 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 500 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils

personnes âgées malgré un refus d'agrément est puni d'une peine d'amende maximale de 10 000 francs ; " alors 2) que l'article 99 du Code de la famille et de l'aide sociale permet à la juridiction correctionnelle

"alors qu'il résulte des pièces de la procédure que Me X..., conseil de Colette Y..., a régulièrement interjeté appel, le 16 décembre 1993, du jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal correctionnel

dignité et à l'intégrité physique et psychique d'une jeune femme, ayant causé des séquelles importantes, ainsi qu'au comportement dangereux et à la personnalité du prévenu ; "alors qu'en matière correctionnelle