AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137231ecd58014677405a96
5 mai 1998
5 mai 1998
fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Ginette X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir, sans motif, majoré l'indemnité d'occupation des intérêts légaux à compter
Source officiellePage 65 sur 70667
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200338
24 mars 2022
24 mars 2022
est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Source officielle