Apollis, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie Nationale Air Gabon, de Me Bernard Hemery, avocat de M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

X... du recours qu'il avait exercé à l'encontre d'une décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Siagne, alors que, d'une

possible de revenir rétroactivement, dans la limite du temps de la prescription, sur l'interprétation administrative ou judiciaire d'un texte normatif ; qu'ainsi la Caisse a pu, en vertu des dispositions combinées

société Efsa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du brevet numéro 82-06.913, alors, selon le pourvoi, qu'en procédant à un examen de l'activité inventive qui consiste à combiner

..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Yasmine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Sofer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Y..., un coup donné par ce dernier avec le combiné du téléphone, étant donné qu'un important contentieux opposait X... à M.

et la règle générale n° 5, b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée. » Réponse de la Cour Vu la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

après cassation (3 Civ. 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-13.193), que la société Crédit immobilier de Haute-Savoie (le Crédit immobilier) maître de l'ouvrage, assuré selon police dommages-ouvrage par la compagnie

jour calendaire de deux fêtes légales donnait lieu à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices, en application des sous-titre 11.01 de la convention collective du 31 octobre 1951, alors,

Il y a lieu d'annuler l'élection de Mme Q... en qualité de membre titulaire au troisième collège « cadres » au comité social et économique d'établissement UTO.

[Y], ès qualités, de Me Haas, avocat de la société Los Comaills Holding, l'avis de M.

de la violation des articles L. 992-1 du Code de l'organisation judiciaire, 191, 216, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation qui a statué était ainsi composée

observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

Préservatrice Foncière sans nullement établir aucun fait positif d'usage par l'intéressé de la qualité d'agent mandataire de cette compagnie qu'elle aurait perdue à compter du 1er août 1983 n'a pas dès