code civil ; et alors, enfin, que dans leurs mêmes conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que les fiches techniques du salarié de la société Bobinavia étaient pour la plupart antérieures à la commande

de non-concurrence ; qu'ils ont été licenciés le 14 septembre 1987 pour faute lourde, pour absence de rapport d'activité, absence de travail, violation de la clause d'exclusivité et détournement de commandes

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 1992) rendu en dernier ressort, que la Banque de l'union occidentale (la banque) a fait délivrer, le 30 juin 1992, un commandement

X..., qui avait consenti à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ABM, un bail portant sur des locaux à usage commercial, à compter du 1er avril 1989, a, après commandement visant

besoins particuliers exprimés par le client ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la société Rigault, qui devait installer une toiture pour la société Sabla, a passé commande

, ce qui a échappé au conseil de prud'hommes ; que les dernières demandes de prise de congés payés en mai et juin 1990 n'ont pu être satisfaites, la Société ayant reçu durant cette période deux commandes

la tubulure de gaz d'une cuisinière en exposition pour la fixer sur un appareil qui devait être livré et auquel cette pièce essentielle manquait, puis d'avoir donné l'ordre à une autre personne de commander

convention renouvelée ; que la cour d'appel, loin de constater que tel a été le cas, relève que le syndic n'a même pas répondu à l'offre de la société Massey-Ferguson qui proposait d'exécuter une commande

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la régularité de la procédure et, notamment, de l'acte introductif d'instance et du commandement

fabrication d'un objet spécifique, selon les directives de son cocontractant, est un contrat d'entreprise et non une vente; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Valéo a commandé

auprès de différents sous-traitants ; qu'en déduisant la connaissance qu'elle avait de ce que la société Sak Plast utilisait la marque Poubel'sak, de la seule circonstance que cette société lui avait commandé

d'entreprises société MBT et société Polybéton, représenté par la société Polybéton, de l'exécution de dallages sur le chantier Technocentre Renault à Guyancourt ; que ce groupement d'entreprises a passé commande

aux fins de saisie-vente qu'elle leur a fait délivrer, les époux X... l'ont assignée devant le juge de l'exécution afin de voir annuler le commandement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

avec des sociétés ivoiriennes ; que le matériel nécessaire lui a été fourni par la banque sans qu'aucun avenant au contrat initial ne soit signé entre les parties ; qu'après avoir honoré plusieurs commandes

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2022) et les productions, le 22 mai 2017, par contrat conclu hors établissement, [E] [F] a commandé auprès de la société Ec Log (le vendeur) la fourniture et la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2022), le 28 décembre 2017, par contrat hors établissement, [R] [O], (l'emprunteuse) a commandé à la société GSI Groupe DBT, aux droits de laquelle vient

publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3 du code de la commande publique : 9.

correspondant à un détachement ; qu'en statuant ainsi tandis que lors de la commande de chaque nouvel article, le journaliste pigiste déjà établi à l'étranger ne peut être considéré comme envoyé en mission