AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure

criminelle, en date du 9 septembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60-1, 77-1-1 du Code

Y... et Mme X..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

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des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 179 du Code

de " passeurs " ; Attendu que l'information a été cloturée par une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi des personnes impliquées dans ce trafic, sur le fondement des articles 464 et 465 du Code

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997

dette fiscale ; Attendu que pour rejeter la demande du receveur relative à des dettes de TVA au titre des exercices 1986 et 1987, l'arrêt retient que la société avait déclaré mensuellement des TVA collectées

date de prendre livraison de tels oeufs auprès de sept élevages sur les treize concernés par le contrat, puis ayant interrompu progressivement le ramassage auprès des autres centres et arrêté toute collecte

défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

; La demanderesse au pourvoi n° E 98-12.448 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

a fait annexer une copie du nouveau bail au cahier des charges, où elle a fait mentionner que ce contrat de bail pourrait être annulé à la demande de tout intéressé, conformément à l'article 684 du code

qui continuaient à fonctionner, bien que la vente portant sur des biens distincts, ait été conclue par un même acte, pour un prix global, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, et 1220 du code

compromise de la société cédée, sur la circonstance inopérante que ces derniers ne pouvaient pas prétendre avoir été ignorants de cette situation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code

civil ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient à l'assureur, professionnel, de prouver qu'il a correctement exécuté son obligation de conseil et qu'il a ainsi expliqué