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INTERNATIONAL SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VESOUL, en date du 6 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Source officielle

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

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20 avril 2005

INTERNATIONAL SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RENNES, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie

Résumé IA — à vérifier

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Jocelyn E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 août 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 9 sept. 2015, n°14-81.308), l'a renvoyé devant

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