AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137233acd5801467740713e
21 juillet 1999
21 juillet 1999
François Y..., demeurant ..., 3 / de la société Château des Tours, société civile d'exploitation agricole, 4 / de la société Château Château Haut-Brignon, société civile d'exploitation agricole,
Source officiellePage 65 sur 783
SECTION
CETAT:CETATEXT000007790359
22 juillet 1992
22 juillet 1992
DU CHATEAU LA LOUVIERE, de la SOCIETE FERMIERE DU CHATEAU LE PAPE, de la société anonyme CHATEAU BOUSCAUT, de Mme A..., de la société anonyme LOUIS ESCHENAUER est rejetée.
Source officielle