TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/07278 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WH2L Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE

Elle soutient que : - le marché de travaux d'aménagement à lot unique des quais des gares de Babinière, Erdre Active, La Chapelle sur Erdre, La Chapelle Aulnay, Sucé sur Erdre, Nort sur Erdre, Abbaretz

" n'avait pas entraîné la caducité de cet accord, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour décider que l'accord de 1988 ne pouvait être devenu caduc du fait de la disparition de la marque "Sky Channel"

Par une décision du 24 janvier 2022, le maire de Braux-le-Châtel a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif. Par sa requête, M.

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Chopineaux, avocat de Mme A, et de Me Poncin, avocat de la commune de La Chapelle Blanche.

A PAYER A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES VOSGES UNE SOMME DE 35.873,.73 F ET A AFFECTE AU PAIEMENT PARTIEL DE CETTE SOMME SON CAUTIONNEMENT, D'UN MONTANT DE 5.168,.67 F ; VU LA LOI DU 28

civil, ensemble l'article 1998 du même code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X..., exploitants d'un débit de tabac, ont conclu avec la société TV Expand Channel

F... tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de La Chapelle-sur-Erdre a délivré à M. D... B... et Mme A...

B et de Me Bordet, pour la commune de Gometz-le-Châtel. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Crécy-la-Chapelle, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

CHANEL 135 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Christine SEVERE, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Frioul La Chapelle a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision

C et autres une somme au titre des frais exposés par la SCI Alizée Châtel et par la commune de Châtel dans l'instance et non compris dans les dépens. 22.

Trans EURL, sises respectivement 8, rue de la Scheer et 23, allée de la Lohmuhle à Sélestat et cogérées par Charles Z... et Yohann Y... d'une part, Charles Z... et Holger X... d'autre part, étaient relevées

Ramin, rapporteur public, - et les observations de Me Jorion pour la SAS Mayotte Channel Gateway.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 1996), que le comité d'entreprise de l'Agence générale d'information, propriétaire d'un chalet

rendue le 30 août 1993 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers (Chambre des expropriations), au profit de la commune de La Chapelle

A D et Mme C B, représentés par Me Borchtch, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Chazey-sur-Ain a mis en recouvrement partiel