en violation du principe d'égalité de traitement des articles L. 464-2 du code de commerce, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 20 et 21 de la Charte

préjudice écologique aux « atteintes non négligeables », en contradiction avec les obligations de prévention et de réparation du préjudice causé à l'environnement imposées par les articles 3 et 4 de la Charte

Jean-Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de M.

1°/ la société Groupe Samat, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Bourgey Montreuil, société anonyme, dont le siège est zone d'activités du Rébauchet, ..., 3°/ la société Charles

Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Charles

Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15, § 1, de la

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15, § 1, de la

seront pris en charge ; que pour dire que la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable au CCE Air France à Roissy Charles

L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne invoqué au moyen pour combattre ce principe n'est pas applicable dès lors que, ainsi qu'il résulte de l'article 51, § 1, du même texte

années 2009 et 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23P Minute : Patient : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00198 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G34K Minute : Patient : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00199 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G34O Minute : Patient : M.

X... circulait en scooter lorsqu'il est entré en collision avec un bus de la société Véolia, assuré auprès de la société Chartis Europe aux droits de laquelle vient la société AIG Europe Ltd (l'assureur

[J] et le syndicat Union locale CGT de Chatou. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (TASS Chartres

montant d'honoraires convenu de 1 823,29 ; que Mme X... ayant ultérieurement refusé de payer le solde des honoraires, la société d'avocats a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Chartres