Was the procedure by which the applicant sought to challenge the lawfulness of his pre-trial detention in conformity with Article 5 § 4 of the Convention?

l'obtention de tous les dégrèvements" ; qu'en effet, cette proposition commerciale, dont il est indiqué qu'elle fait suite à la conférence organisée le 11 février 1993 par l'Union Patronale des Charentes-Maritimes

qu'il avait été régulièrement autorisé à effectuer en contrepartie de ses contributions tant à l'édification d'une digue décidée en 1983 et terminée en 1994 par l'Union des marais du département de la Charente-Maritime

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite l'action civile exercée par X... à l'encontre de B..., F..., G..., A..., D..., C... et E..., prévenus d'avoir à Saint-Palais-Sur-Mer (Charente-Maritime

  The first expert also challenged the chairman of the St. Pölten District Court for bias.

That action and the applicants’ subsequent appeals were dismissed on the grounds that the Centre’s decision could only be challenged in administrative proceedings.

Indigo Gym S.R.L. challenged the decision of March 2021 and claimed pecuniary damages for the alleged loses it had suffered because of it.

As to the applicant, he indicated that he was going to submit the arguments supporting his challenge no later than the date that was going to be set for the examination of the challenge.

USA) de nationalité Américaine demeurant [Adresse 1], Texas [Localité 2], Etats-Unis D'Amérique Représentée par Me Jean-Michel CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE

Y..., de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Périgord, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne, de la SCP

attaqué (Bordeaux, 22 juin 2004), que Mme X..., employée du Crédit agricole, a, le 18 juin 1997, adhéré à la convention de pré-retraite conclue entre l'Etat et la Caisse régionale de Crédit agricole Charente-Périgord

activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour ses centres de Saint-Etienne et Saint-Chamond

pris en sa première branche : Vu l'article L. 3253-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes

Y... et de la SAFER Poitou-Charentes, l'avis de M.

Par lettre du 6 août 2014, le notaire instrumentaire a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou Charentes (la SAFER) une notification valant offre de vente des parcelles

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR Monsieur

dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cerdibio Charentes

arrêt rendu le 26 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences, civile, 2e section), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (la SAFER) de Poitou-Charentes