"plusieurs griefs de nature à mettre en cause la bonne exécution de la partie du contrat de cession relative à la présentation de clientèle à laquelle il avait l'obligation de contribuer pendant trente

recevoir, et qu'il fonctionnerait sous la signature d'un préposé de la société EDD, constitué mandataire ; que la société EDD s'est fait verser sur un compte propre le montant de ces sommes par une cession

société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande en décharge, alors, selon le moyen : 1 / que la valeur vénale réelle du bien doit être établie par comparaison avec la cession

totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce de restaurant ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, les cessionnaires ont demandé l'annulation de la cession

pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un autre, dès lors que l'autre partie y a consenti ; que, dans le cas où le cocontractant cédé n'a pas consenti à la cession

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2002), que par jugement du 8 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a rétracté un précédent jugement ayant arrêté le plan de cession

Selon le deuxième de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

intrafamiliale d'un bien au profit des enfants du bailleur ; qu'en faisant application de l'article L. 145-45-1 (lire L 145-46-1)du code de commerce à la cession intrafamiliale d'un bien dont le cédant

Q... a saisi cette juridiction en autorisation de cession ; que M. F...

L'acte de cession de parts sociales a été rédigé par Me Evrard, membre de la Selarl Bosio Evrard, avocats. Par un avis de police de grande voirie en date du 21 juin 2000, M.

confirmé dans ses fonctions par jugement du 27 février 1991, ordonnant la poursuite de l'activité de la société ; que, par jugement du 19 juin 1991, a été arrêté un plan de redressement, comportant cession

X... les somme de 1 688 euros à titre de rémunérations pour la période du 1er au 23 septembre 2002 et 700 euros correspondant à la cession des droits d'auteur ; Attendu que le moyen est inopérant relativement

; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1987) a déclaré la cession de bail litigieuse inopposable à Mme Z..., condamné Jamic et ses représentants légaux à lui payer la somme précitée de 220 492

X..., propriétaire de points de vente optique, qui reprochait à la société Optique Liberté d'avoir rompu fautivement une promesse d'embauche faite le 12 mai 1999 dans le cadre de la cession de ces fonds

sollicité l'homologation de leur plan de continuation, ont notamment relevé appel du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société et rejeté ledit plan de continuation et les plans de cession

X... a saisi le tribunal de commerce en annulation de ces cessions ; que les sociétés Ovelar et JSF ont assigné MM.

[D] [G] de l'usufruit de parcelles de terres agricoles et la cession par Mme [W] [G] et M.

retrait litigieux sur la créance cédée par le Crédit lyonnais à la société MCS & associés, la cour d'appel a retenu que la créance cédée ne pouvait être considérée comme litigieuse à la date de la cession