intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, alors « que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie

notaire ou de l'agent immobilier ont confirmé que Jean X... disposait de toutes ses facultés mentales jusqu'à quelques jours avant son décès ; que, au surplus, les témoignages et les extraits des cassettes

Par actes de commissaire de justice des 13 et 20 octobre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

ressortissant de nationalité béninoise, a sollicité le bénéfice des prestations familiales pour sa fille aînée, née au Bénin et entrée en France le 1er juin 2013, ainsi qu'une prime de naissance pour sa fille cadette

servi à commettre les infractions reprochées ou en ont été le produit direct ou indirect ; "aux motifs, sur l'action publique, qu'il résulte des documents saisis que Mme Marie-Lysie X... a tenu des carnets

dépôt de sa demande de permis de construire et qui énonce que "la décision d'autorisation doit ( ) être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal avant le 23 mars 2004, le cachet

Il était ainsi précisé dans les conditions particulières que le preneur occupait les locaux du rez-de-chaussée de l'immeuble depuis le 30 avril 2008 et que, souhaitant prendre à bail une surface plus grande

Attendu que l'agent immobilier et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que l'action de in rem

procédé à une interprétation des termes de la citation et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe de saisine in rem

acte authentique, ce que semble admettre les parties civiles dans leur mémoire ; "celles-ci relèvent cependant que le notaire ne fait état que des ventes relatives aux surfaces commerciales sises au rez-de-chaussée

exécutés sur l'immeuble en 1990 et 1991, des travaux d'amélioration de l'immeuble ayant été réalisés, consistant dans la pose d'une moquette murale sur les murs des parties communes, d'un interphone relié

propres constatations en violation des textes susvisés ; " 2 / alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les deux cabanons installés par Henri X... en 1995 et en 2002 sont simplement reliés

d'argent en espèces, d'une arme à feu, de chargeurs et de munitions, de quatre montres de marque Rolex, d'un carton contenant quatorze cartouches de cigarettes un d'un enregistreur vidéo de marque Vision relié

des destinataires situés en France, en Italie et en Espagne, auxquels les marchandises étaient effectivement livrées ; que les documents de transit étaient ensuite apurés par l'apposition d'un faux cachet

; Attendu que, pour condamner la société Amada à payer à l'association FRAPNA la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi, le jugement retient que des engins motorisés en grand nombre causent

les services de la police de l'air et des frontières sont chargés de vérifier que les étrangers qui se présentent aux frontières remplissent les conditions prévues par ces textes et accords ; que le cachet

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 1991), que, par acte du 23 janvier 1988, les époux Y... se sont engagés à céder aux époux A... leurs parts de la société Calvet

notarié en langue chinoise sur lequel est apposée une photographie le représentant avec son épouse, la copie intégrale de son acte de naissance, un passeport de la personne chez qui il réside et le carnet