A B un logement de type T3-T4 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mars 2020, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

Par un jugement n° 1908776 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités

un jugement n° 1908770 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et à ses capacités

Sur la caducité du contrat : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

en déduit qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme Y... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte, dans l'appréciation des capacités

En outre, l'article R. 524-2 dudit code prévoit que 'dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

X... l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

l'habitation, qu'en ayant accepté de débloquer les fonds sans procéder à l'ensemble des contrôles mis à sa charge, la CRCA n'a pas exécuté sa mission légale et que c'est l'impossibilité d'invoquer la caducité

a réclamé à la société Brune Sainte-Geneviève, aux droits de laquelle vient la société Sarrette, le remboursement de trois indus d'un montant total de 123 802,93 euros du fait du dépassement de la capacité

avertie et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue lors de la conclusion du contrat, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités

ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE DENATURATION DU PROTOCOLE DU 19 JANVIER 1965 QU'IL ANALYSE, ET DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU, CONSTATANT LA CADUCITE

civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité

1990 ; que, le 20 septembre 1990, Mme Y... a mis en demeure la SCI de passer l'acte authentique, puis l'a assignée, le 9 novembre 1990, en réitération de la vente ; que la SCI s'est prévalue de la caducité

ces motifs inopérants tout en constatant l'absence de délibération préalable du conseil municipal, alors qu'à défaut de la production de cette autorisation, le maire ou son délégué n'avait pas la capacité

proroger au 2 mai 1990 le délai de réalisation de la vente et ont demandé qu'ils soient condamnés à régulariser l'acte ; que les consorts X... ont répliqué que la promesse de vente avait été frappée de caducité

manutention se prescrit dans le délai d'un an ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des balles de pâte à papier ayant été expédiées à la société Cascades la Rochette (société Cascades) à bord du navire Captain

lors, en lui refusant, alors qu'elle effectuait, à titre de prestation de service pour la société de gestion OPCVM Gestion, la gestion financière du fonds commun de placement Richelieu finance, la capacité

DU 20 JUILLET 1972, AU PROFIT DE LA SOCIETE GID; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 55 ET NON PAR L'ARTICLE 53 DUDIT DECRET LE DEFAUT DE CAPACITE