FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 11 juin 1991 par la société à responsabilité limitée Entreprise Cannoise

A, représenté par Me Candon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 du

La société demande ainsi le cantonnement de la saisie litigieuse à la somme de 4.738,46 euros.

ayant été convertie en saisie-attribution dénoncée au liquidateur le 24 avril 2015, ce dernier a assigné le bailleur en annulation de cette saisie-attribution et, à titre subsidiaire, a demandé son cantonnement

G..., dont le siège est [...], [...], 11°/ à la société Sogea Caroni, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Dumez EPS, elle-même aux droits de la société

A... épouse C..., représentée par Me Candon, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de la culture et à la

Il soutient que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) " Canneliers LS ", " Citronniers LS ", " Cananga LS " et " Cocotier LS " se sont, chacune, engagées de manière ferme et définitive dès le 2

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 24MA01740, et un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Candon, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

F, représentés par Me Candon, demandent à la Cour : 1°) de rejeter la requête d'appel ; 2°) subsidiairement, de rejeter la demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

d'assaut de type Kalachnikov avec des chargeurs approvisionnés, quatre pistolets-mitrailleurs de type Skorpio, un pistolet mitrailleur de type UZI, un pistolet mitrailleur MAT 49, un fusil de chasse à canon

This right cannot be subject to any restrictions based on religious affiliation or to prior consent from the hierarchy.

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [X] [B], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Grégory CAGNON

A B, représenté par Me Cagnon, a produit le 4 avril 2025 à 9h32 un mémoire et une pièce qui ont été communiquées.

Violation of Art. 5-3;No violation of Art. 5-1-c;Violation of Art. 25;Cannot consider claim under Art. 5-5;no violation Art. 6-1

AIT ETE EXPRESSEMENT INDIQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE

2026F00043 ENTRE Entreprise [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sophie SOUBELET-CAROIT, avocate au barreau de COMPIEGNE, domiciliée [Adresse 2] ; Comparant à l'audience par Maître Thomas CAGNON

V] [Z], régulièrement convoqué, dont le centre de rétention nous a adressé une 'Mention de service' indiquant qu'il n'était pas en état d'être conduit à l'audience ; Vu la présence de Me Grégory CAGNON

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025 et un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, l'association pour la protection des animaux sauvages, représentée par Me Candon,