X... par les statuts sociaux, soit 31,25 %, ni que les juges du fond ont retenu une autre méthode de calcul consistant à appliquer le coefficient 2,068 à une participation de M.

période du 27 octobre 1982 au 27 octobre 1983 avec intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul

attestations produites qui n'établissent pas la présence au travail du salarié de 7 h 30 du matin à 19 h ou 19 h 15 le soir et a, d'autre part, dénaturé ses conclusions par lesquelles il contestait le calcul

précédent jugement rendu le 27 janvier 1994 alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail relatives au mode de calcul

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille

, que le calcul du TEG relatif aux deux prêts réaménagés, était erroné puisque ces analyses ont intégré à tort ces frais de dossier dans le calcul du TEG alors qu'ils avaient été capitalisés, il convient

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant validé le redressement notifié le 24 juillet 2014, de lui enjoindre uniquement de procéder à un nouveau calcul des majorations dues au titre du

sur la base du bénéfice net de l'exploitation ; qu'en se fondant néanmoins sur le chiffre d'affaires de Mme X... pour calculer la perte de revenus de celle-ci dans le cadre de l'incapacité totale temporaire

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / du Bureau d'études Castel, dont le siège est ..., 3 / de M.

Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, rappelées par la précédente décision, le salaire de référence pour le calcul des prestations est le salaire brut soumis à cotisations au cours

au regard de la liste fixée par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts auquel renvoie l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

intérêts dus au 30 avril 1987 à 79 521,56 francs, alors que, d'après le jugement infirmé par l'arrêt, ils atteignaient seulement 45 885,96 francs au 10 juin 1986 ; qu'en ne s'expliquant pas sur le calcul

ses demandes et fixé la créance de la banque au passif de la société à la somme de 433 754,10 euros, montant du débit du compte, au jour de la clôture, somme dont devront être déduits les intérêts calculés

compter du 27 juin 1990 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable au prêt conclu le 8 juin 1984 le décret du 4 septembre 1985 fixant le calcul