facilitation d'usage de stupéfiants", la cour d'appel relève qu'il n'est pas établi que le prévenu ait participé personnellement au trafic mais que les témoignages recueillis montrent qu'il a permis, dans le but

d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel ; "alors, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les contrats de sous-traitance conclus par les prévenus avaient pour seul but

du fait, à les supposer établis, d'agissements frauduleux pénalement répréhensibles des mis en examen dans ce dossier, l'association Contribuables Associés ne peut pas tirer de la seule spécificité du but

époux Z... et X... de leur demande de fermeture du canal, l'arrêt retient que Mme C... ne pouvait prétendre au droit d'irrigation, qu'en l'état rien ne permettait de soutenir que ce canal avait un autre but

l'utilisation de produits susceptibles de bénéficier d'un régime fiscal privilégié, à une fin autre que celle pour laquelle elle a été autorisée et supposant un régime fiscal plus contraignant, dans le but

atteinte au respect de sa vie familiale ; d'autre part, le maintien de la mesure d'éloignement du territoire français justifié par le besoin impérieux de protéger la santé publique est proportionné au but

candidat élève-éducateur en attente de formation ; que conformément aux dispositions de l'annexe V de la convention collective des établissemnts privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; que selon l'article 1er des statuts, lesquels ont été régulièrement produits, l'association a pour but

de salaire et décider que les bulletins de salaire devaient être établis sur la base du coefficient 216, le conseil de prud'hommes s'est référé à la convention collective de l'hospitalisation privée à but

sociétés mutualistes de la Gironde (UDSMG) pour la clinique chirurgicale mutualiste de Pessac, soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

que l'établissement n'a fait qu'utiliser ses capacités d'accueil déjà existantes pour des hospitalisations de moins de 24 heures, sans faire d'aménagement nouveau et sans s'équiper spécialement dans ce but

que l'établissement n'a fait qu'utiliser ses capacités d'accueil déjà existantes pour des hospitalisations de moins de 24 heures, sans faire d'aménagement nouveau et sans s'équiper spécialement dans ce but

que l'établissement n'a fait qu'utiliser ses capacités d'accueil déjà existantes pour des hospitalisations de moins de 24 heures, sans faire d'aménagement nouveau et sans s'équiper spécialement dans ce but

que l'établissement n'a fait qu'utiliser ses capacités d'accueil déjà existantes pour des hospitalisations de moins de 24 heures, sans faire d'aménagement nouveau et sans s'équiper spécialement dans ce but

que l'établissement n'a fait qu'utiliser ses capacités d'accueil déjà existantes pour des hospitalisations de moins de 24 heures, sans faire d'aménagement nouveau et sans s'équiper spécialement dans ce but

que l'établissement n'a fait qu'utiliser ses capacités d'accueil déjà existantes pour des hospitalisations de moins de 24 heures, sans faire d'aménagement nouveau et sans s'équiper spécialement dans ce but

l'établissement n'a fait qu'utiliser ses capacités d'accueil déjà existantes pour des hospitalisations de moins de vingt-quatre heures sans faire d'aménagement nouveau et sans s'équiper spécialement dans ce but

l'établissement n'a fait qu'utiliser ses capacités d'accueil déjà existantes pour des hospitalisations de moins de vingt-quatre heures sans faire d'aménagement nouveau et sans s'équiper spécialement dans ce but