jurisprudence constante de la Cour, l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer «   défendables   » au regard de la Convention (voir, entre autres arrêt Boyle

jurisprudence constante de la Cour, l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer «   défendables   » au regard de la Convention (voir, entre autres arrêt Boyle

Kevin Boyle et M me   Françoise Hampson, professeurs à l'université d'Essex, au Royaume-Uni.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

rappelle que cette disposition a été interprétée comme n’exigeant un recours en droit interne que s’agissant de griefs qui peuvent passer pour défendables au regard de la Convention (voir, entre autres, Boyle

jurisprudence constante de la Cour, l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer «   défendables   » au regard de la Convention (voir, entre autres arrêt Boyle

    Dans la mesure où l’article 13 de la Convention présuppose l’existence d’un «   grief défendable   » ( voir, parmi beaucoup d’autres, Boyle et   Rice c.

jurisprudence constante de la Cour, l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer «   défendables   » au regard de la Convention (voir, entre autres arrêt Boyle

jurisprudence constante de la Cour, l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer «   défendables   » au regard de la Convention (voir, entre autres arrêt Boyle

He was represented before the Court by Professor Françoise Hampson and Professor Kevin Boyle of the University of Essex (United Kingdom).

jurisprudence constante de la Cour, l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer «   défendables   » au regard de la Convention (voir, entre autres arrêt Boyle

The Court reiterates that Article 13 requires domestic remedies only with regard to complaints arguable in terms of the Convention (see Boyle and Rice v. the United Kingdom , 27 April 1988, § 52, Series

Convention (paragraphes 20 et 24 ci-dessus), elle estime que le grief en question ne saurait passer pour défendable au sens de l’article   13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres,   Boyle

Having regard to its finding above under Article 6 § 1 the Convention and Article 1 of Protocol No. 1, the Court considers that the applicant had no arguable claim for the purposes of Article 13 (see Boyle

jurisprudence constante de la Cour, l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer «   défendables   » au regard de la Convention (voir, entre autres arrêt Boyle