(JACQUES-JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET D'UN HOTEL, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE

Fatima, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 31 mai 1989, qui, pour ouverture irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé la

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Eclor Boissons.

Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi n° 82 du 29 juillet 1982 modifiée notamment par la loi du 13 décembre 1985 ; Vu le code des débits de boissons

la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".

la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".

En date du 6 août 2024, la SASU MBY a obtenu à l'encontre de la Sas LE BOUILLON ALCIDE une ordonnance d'injonction de payer la somme en principal de 37 599.01 €.

jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du 4 décembre 1987 du préfet de police de Paris prononçant la fermeture pour six mois d'un débit de boissons

sa demande de communication d'une copie du courrier de Monsieur X, représentant la société CENTRAL PARK, notifiant l'arrêt de la procédure en cours concernant le transfert de la licence de débit de boissons

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Articles L. 76 du Code des débits de boissons et 97-1° du Code de l'administration

Bouillon GB, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ la société Burg Industries, dont le siège est ..., prise

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ; " AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE NETTEMENT LA VENTE D'ALCOOL SOUS LE COUVERT DE LAISSEZ-PASSER PAR UN DEBITANT DE BOISSONS

Vu la procédure suivante : La société Elidis Boissons Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution, d'une part, de cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société en nom collectif (SNC) Azur boissons

(NICAMOR), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1975, QUI, D'UNE PART, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS L'A CONDAMNE A UNE

antérieure : La société La Piscine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a refusé la translation de la licence de débit de boissons

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1992), que la société Rivoire, commissionnaire de transport, a confié à la société Sudcargos le transport maritime jusqu'à Alger de caisses de boulonnerie

X... de Y..., dirigeant de la société Norev et de la société Manufacture lyonnaise de boutons et perles (société MLB), s'est porté caution de ces sociétés au profit de la Banque nationale de Paris (la