AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200156_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, la société Sede environnement, représentée par Me Borel, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en vue de la régularisation
Source officiellePage 65 sur 139
5ème Chambre
DTA_2102108_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le 15 avril 2021, le 9 juin 2022, le 6 septembre 2022 et le 15 septembre 2022, puis par un mémoire récapitulatif enregistré le 18 octobre 2022, la société Les Jardins d'Alysson, représentée par Me Borrel
Source officielle