contiguës au fonds de M. et Mme C..., a créé un enrochement de plusieurs mètres en hauteur et en longueur constituant une plate-forme sur laquelle il exerce une activité de bûcheronnage et de stockage de bois

une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur cette demande peut être frappée d'appel ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois

pourvoi formé par la clinique Galliéni, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 juillet 2015 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque), a assigné en référé la société Tectra bois

les signatures suivantes en attestent l'authenticité ; suivent les signatures de la directrice des jeux, de l'huissier de justice et du directeur financier ; "- sur la quatrième page : au dessous du bon

avait pris l'initiative de donner à la plus grande partie des primes de transport une destination non prévue, en les immobilisant de deux manières, soit en plaçant une partie à court terme sous forme de bons

salarié sur une machine dépourvue de protection ; "aux motifs que la SARL Usibois du Doubs à Fournets-Luisans, dont le responsable est Michel Y..., est spécialisée dans le rabotage et le séchage du bois

. ; il connaissait ce dernier pour lui avoir acheté auparavant des extincteurs ; le vendeur après avoir fortement insisté lui avait fait signer le bon de commande d'un matériel d'alarme pour la somme de

de commande aurait alors dû impérativement porter l'inscription "paiement comptant", ce qui le distinguait d'une commande mairie, ce qui en l'occurrence n'est pas le cas ; les deux bons incriminés soit

apporté l'intégralité des titres de la société 2P qu'elle détenait à la société Financière Kartesis et a reçu, en contrepartie, des actions de cette société au prix nominal de un euro ainsi que des bons

2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'escroquerie ; "aux motifs que, selon le bon

salarié le bénéfice des dispositions du plan relatives au départ aidé pour projets professionnels lorsque son maintien dans l'entreprise et/ou ses potentialités sont considérées comme nécessaires au bon

articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que, selon la lettre de licenciement, la mutation avait été décidée pour faciliter le bon

retenir que la clause de réserve de propriété invoquée par la société Eurodis avait été acceptée par la société [...] , a relevé qu'elle avait été reproduite sur des devis puis sur des factures et un bon

de quelques jours (un mois au plus) comme le serait la "conservation" de viande par un boucher détaillant ou tout entreposage dans un réfrigérateur individuel et que cette "conservation" maintenue en bon

les articles L. 653-1 et L. 653-5 5° du code de commerce ; 3°/ que seul est condamné le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie du bien immobilier situé sur la commune de Saint-Bon-Tarentaise (73120), station Courchevel 1850, représentant

l'acheteur, que le contrat de démarchage en vertu duquel il a octroyé son crédit satisfait aux dispositions impératives du code de la consommation ; que la juridiction du second degré a constaté que le bon