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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdac5566cfc5f576441e442
23 mai 2019
23 mai 2019
la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2019, Madame Françoise BAZET, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Véronique BOISSELET
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de boissons alcoolisées à consommer sur place.
Source officiellecr
é a dit qu'il résulte de I'information charges suffisantesc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02166
9 août 2017
9 août 2017
de l'absorption de cette molécule connue pour ses propriétés sédatives, désinhibitrices et amnésiantes ; que si I'on y ajoute les effets de l'alcool consommé, en l'espèce au moins quatre verres de boissons
Source officiellecr
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22 août 1994
22 août 1994
et est au contraire hautement calorique ; qu'il ne s'agit pas davantage d'un produit de consommation courante, où l'emploi d'édulcorant n'est pas prohibé par l'arrêté du 11 mars 1988, tels que les boissons
Source officielleChambre 1-2
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12 octobre 2023
12 octobre 2023
La SARL Marti Boissons a vendu son fonds de commerce, par acte du 30 avril 2010, à M. [B] [H], lequel le revendait, le 22 novembre 2019, à la SAS Moretti Boissons.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310531
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Il est donné acte à la société Boisson du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. M.... 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00321
24 mars 2015
24 mars 2015
, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Initiative et finance, agissant en qualité de mandataire de la société Grands Vins Jean-Claude Boisset
Source officiellecr
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19 mars 1969
19 mars 1969
(CAMILLE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 MAI 1968, DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS ET
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee74
21 janvier 1969
21 janvier 1969
(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 JANVIER 1968, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304031_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et Sunshine, représentées par Me Saint-Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de la Gironde fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473281.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2016 par lequel il a ramené à 15 mètres la distance au-dessous de laquelle des débits de boissons
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df1d
4 novembre 1971
4 novembre 1971
(JOSEPHA) EPOUSE B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 4 FEVRIER 1971 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS CHACUN
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00255
11 mars 2014
11 mars 2014
; que ce sont ces chiffres d'affaires « boissons » qui doivent être examinés afin d'apprécier la validité et la portée du contrat de fourniture de boissons et non le chiffre d'affaire global annuel réalisé
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007823458
16 décembre 1992
16 décembre 1992
rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation d'une lettre par laquelle le sous-préfet de Charolles se prononce en faveur de la validité d'une licence de boissons
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45aa2
11 juin 1992
11 juin 1992
les deux moyens, réunis : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 1990), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage de débit de boissons
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c46873
18 décembre 1996
18 décembre 1996
préjudice causé par une publicité par affiches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'article L. 18 du Code des débits de boissons
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e017bf9e4046761ea880
9 février 2016
9 février 2016
Elle affirme que le conditionnement d'une boisson alcoolique est libre, seule sa publicité est limitée dans son contenu par l'article L 3323-4 § 3, le conditionnement pouvant être objet de publicité et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
à la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : / 1o La "petite
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222526_20250218
18 février 2025
18 février 2025
pour en déduire un ratio des boissons alcoolisées par rapport aux boissons non alcoolisées qui, appliqué au chiffre d'affaires des boissons alcoolisées, a permis de calculer le chiffre réalisé par la
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd5c
5 mai 1965
5 mai 1965
POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT.
Source officiellePage 65 sur 613