conclusion de l'analyse du plan comptable, l'expert signale l'existence de "plusieurs anomalies comptables" et en conclut que : "ces faits sont susceptibles de constituer le délit de présentation de bilan

qui exerçait ses activités dans divers locaux loués comprenant notamment une boutique et un appartement ; qu'il a été stipulé que le prix de l'action, fixé à titre provisoire, serait révisé au vu du bilan

d'indiquer au concessionnaire la commission qu'il lui verserait à titre de rémunération au cas où les parties signeraient le nouveau contrat proposé par le concédant et en refusant de lui communiquer le bilan

X... de n'avoir pas déposé le bilan de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 susvisé ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir

doit se placer pour apprécier l'état de cessation des paiements d'une entreprise ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle était en état de cessation des paiements, sur ses comptes d'exploitation et son bilan

Créteil avait nommé un commissaire aux apports et un commissaire à la fusion le 22 juillet 1992, que s'agissant de filiales de sociétés étrangères cette procédure était naturellement longue, que les bilans

X... était tardive en raison de ce que la prime d'intéressement versée au titre du mois de décembre 1993 avait été provisionnée au bilan dans le courant de ce mois, sans qu'il résulte de ses énonciations

de la baisse du bénéfice, il fallait tenir compte du fait que la société devait "payer 3 000 000 francs lourds tous les ans au titre des dividendes concordataires..." eu égard à un précédent dépôt de bilan

les sociétés ELCO et EURELCO était nulle comme contraire aux règles de la concurrence et ont par ailleurs reproché à ces sociétés d'avoir adopté un "comportement quasi dolosif" en leur présentant des bilans

institue une prime de 13e mois laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan

afférente aux oeuvres sociales en sus du paiement des heures consacrées aux commissions facultatives, sans dénaturer les pièces produites par le comité d'entreprise, de ce chef, tant les extraits du bilan

comptes annuels devaient être établis pour l'assemblée annuelle des associés devant se tenir au plus tard le 17 avril 1994 ; qu'en se fondant, dès lors, sur la circonstance qu'aucun compte de résultat ni bilan

injustifiées de TVA, que les minorations de déclarations à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos les 31 décembre 1991, 1992 et 1993 sont constantes, dans la mesure où l'inscription au passif du bilan

El Y... qui agissait en toute illégalité au nom d'une communauté vulnérable et abandonnée à elle-même ; que l'invitation à l'assemblée générale en question demandait la présentation des rapports et bilans

une société constituée et gérée par lui le matériel de chantier, le matériel roulant et le matériel de bureau de la société Dauphine cloisons pour une somme de 45 000 francs, matériel qui figurait au bilan

; qu'il en a été de même pour l'ensemble des déclarations déposées postérieurement pour la période contrôlée, dont l'année 2000 ; que l'inscription dans le même temps d'une dette de TVA au passif du bilan

au 1er janvier 1987, à l'issue d'une période d'initiation ; qu'après avoir indiqué que "la rémunération telle que négociée est un salaire annuel de 300 000 francs, plus un intéressement dépendant du bilan

le gérant d'affaires ne peut prétendre qu'à une indemnisation et non à une rémunération ; qu'en fixant à 6 millions de francs sa commission alors qu'elle constatait que les dépenses inscrites aux bilans

X..., la comparaison des bilans faisant apparaître que la masse salariale de 2 340 455 francs en 1985 tombait à 1 921 0000 francs après le départ de l'intéressé ; qu'un autre salarié de la société, responsable