L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 4.5.1 qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

consenti à Monsieur [T] [O], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [T] [O] et de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de la MOSELLE par la voie électronique le 25 novembre 2025.

par l’effet de la clause résolutoire ; - l’expulsion de Monsieur [E] [H] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ; - la condamnation de Monsieur [E] [

MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater la résiliation du bail

Z] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 17 novembre 2023, la société d’HLM LE FOYER REMOIS a consenti à Madame [J] [T] veuve [Z] un bail

L'article 23 du dit bail stipulait une obligation d'assurance à la charge du preneur.

Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 octobre 2023, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2019), le 18 février 2004, M. et Mme J... ont consenti à M. et Mme Y... un bail rural portant sur plusieurs parcelles. 2.

méthode des bilans a permis à l'expert, en l'espèce, de déterminer l'enrichissement du sol en éléments fertilisants, que l'expert n'a pas constaté, à cet égard, de différence entre les terres prises à bail

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location conclu le 21 janvier 2020, la société civile immobilière BON RENCONTRE, représentée par la société IMMO DE France, a donné à bail à Monsieur [X] [E] et Madame

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice (le Cabinet), a donné un logement meublé à bail

Il résulte des pièces versées aux débats : que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 10 septembre 2020, consenti par la S.A.

V] et à Madame [J], par acte de commissaire de justice du 03 avril 2025, un commandement de payer la somme de 2 820,30 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire du contrat de bail

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article IX qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de

du bail, en date du 2 juillet 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de février inclus.