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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873ea

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

ASSOCIATIONS (UNAFAM), agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié de droit au siège 12 Villa Compoint 75017 PARIS représentée par Me Jean-Michel TREYNET, avoué assistée de Me Eric BARON

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe81

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

DRIVE CARS, SCP CAVIGLIONI BARON FOURQUIE, en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL DRIVE CARS C/ Me Christian X..., SELARL FHB agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL DRIVE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004784_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne prenant pas les mesures propres à éliminer ou limiter les dangers liés à l'exposition à l'amiante qu'il a subie au sein de la société Ruault Baron

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400769_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024 sous le numéro 2400769, et un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Baron, demandent au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400770_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024 sous le numéro 2400769, et un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Baron, demandent au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691d97a302bad2f30af6509a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et celle du balcon situé à l’étage supérieur.

Source officielle
CC

civ2

6137209acd580146773ec43d

Cassation

6 avril 1987

6 avril 1987

A..., un balcon dont le revêtement était inachevé, Mme Y... fit une chute et se blessa ; qu'elle a réclamé la réparation de son préjudice à M.

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e451

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

REJET DES POURVOIS DE : 1° NOEL (PIERRE); 2° NOEL (JEAN-PIERRE) ; 3° BARONE (DIDIER) ; 4° DUPUIS (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a9d38205566a2f16fd8707

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Ayant constaté des désordres quant à l'étanchéité des balcons, le SDCde la Résidence [5] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances aux fins de voir ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b08

Cassation

7 février 1983

7 février 1983

1981) QUE LE 14 OCTOBRE 1977, BON S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA BREC, ACTUELLEMENT BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES (LA BANQUE) POUR TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES PAR BARAGNE

Source officielle
TJ

Référés

6a160f65cdc6046d47088ae6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

N° Portalis DBZ7-W-B7J-F4XA du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me IDIART Copies à Me TORTIGUE et Me NOBLE le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e332475782d5f06107d0c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

étanchéité du balcon du 9ème étage devait être réalisée, et enfin de ce que le problème d'étanchéité apparaissait récurrent car d'autres balcons fermés de même présentaient de nombreuses traces d'infiltration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100337_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

par rapport à la limite séparative se mesure à partir du balcon.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

. ; que le mis en examen s'était positionné sur le côté ; qu'il avait un bâton à la main ; que ce comportement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[J] et la société Champs de Mars (la société), connue sous le nom commercial de Barnes, ont conclu le 11 février 2019 un contrat de négociateur agent commercial. 2.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b7210b201587f74be03b1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

BRUNSARD & LOT [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Carine HIQUET, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEES : S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300486

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

les garde-corps et barre d'appui des balcons étaient privatifs ; or les balcons, y compris les garde-corps (ou balustrades) et les barre d'appui des balcons qui font corps avec le gros oeuvre sont en

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9502bde0ebe408dac6fbf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le réglement d’immeuble de juillet 2007 précise que le locataire s’engage “1) ne rien déposer dans les parties communes...ni sur les balcons 2) à ne rien exposer aux fénêtres et balcons...16) ne faire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004844_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

SCP Alpazur Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société les Balcons

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2010044_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

SCP Alpazur Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société les Balcons

Source officielle