non-intervention de Mme X... pour la défense d'un client important pouvait ne pas être imputable à la salariée, une autre salariée s'occupant également du classement, alors qu'il résulte de ce document que ladite

vue tellement restreinte qu'elle était assimilable à un simple jour tel que défini aux articles 676 et 677 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions relatives à la hauteur de ladite

confirmé ; "alors que l'indemnité transactionnelle ne peut être intégralement imputée à un tiers à la transaction qui n'a eu à aucun moment la faculté de prendre part aux négociations ayant abouti à ladite

travail, la cour d'appel en a violé les dispositions par refus d'applica- tion ; alors, d'autre part, que les parties liées par une convention collective ne sont pas nécessairement signa- taires de ladite

alors que, d'autre part, les sous-agents exerçant leurs activités, à savoir recueillir les propositions d'assurance vie à contracter avec la société Eagle Star Vie, dans l'intérêt et pour le compte de ladite

de procédure civile le jugement attaqué qui retient le caractère impératif pour la société TFE de la recommandation patronale UFT du 3 décembre 1996, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite

n'était ni certain ni actuel et qu'aucune justification n'était fournie; que ce faisant, nonobstant une référence à l'irrecevabilité de la partie civile, la juridiction correctionnelle déboutait au fond ladite

contradiction, constater que la nacelle occupait, pendant toute la durée de la retransmission télévisée, une position fixe choisie en fonction des besoins du réalisateur de la SFP, société locataire de ladite

caractériser la volonté claire et non équivoque de la société Relais frais de renoncer, par avance, au jeu de la compensation entre les dettes connexes nées des relations contractuelles existant entre ladite

X... du 1er avril 1996 qui constatait que celui-ci était engagé pour assurer la "représentation" de ladite société "à dater du 1er avril 1996 tant aux conditions générales du statut professionnel des VRP

Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

.. faisait valoir que la lettre de change dont la mention du montant avait été rayée et grossièrement surchargée, était nulle, ce qui entraînait la nullité de son engagement d'avaliste figurant sur ladite

subsidiairement, que la contribution patronale sur les options de souscription d'actions a pour fait générateur la décision d'attribution de celles-ci et est exigible dans le mois suivant la date de ladite

exceptions limitativement prévues par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les élections professionnelles organisées postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de ladite

le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'obtenir à titre principal, l'annulation de l'assemblée générale du 8 décembre 2020 et à titre subsidiaire, celle de plusieurs résolutions de ladite

Les conclusions présentées à ce titre par la SAS Julien et Laetitia Barrot doivent dès lors être rejetées.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M.