AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires civiles
6a10a538cdc6046d479b3e94
22 mai 2026
22 mai 2026
seulement en cas de non-attribution de certains lots, le Notaire commis pourra saisir le Juge commis pour obtenir une ordonnance permettant la vente aux enchères à partir d'un cahier des charges qu'il aura
Source officiellePage 65 sur 3894
4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains.
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