procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties, et son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que la notification à un avocat peut aussi

En statuant ainsi, alors que la cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, ses accessoires, emportait au profit du cédant la cession de la créance

profession, il peut en revanche agir lorsque ses intérêts propres sont en cause ; que le comité d'entreprise est, de manière immédiate, concerné par un transfert d'entreprise au regard de ses attributions aussi

641-1 du code de commerce ; 2°/ que le droit au juge ouvert au débiteur à l'effet de contester les créances déclarées, de manière à ce que la procédure collective puisse se poursuivre sur des bases aussi

novembre] 2002 avait fait l'objet d'un sursis à statuer le 28 novembre 2005, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée contre lui, puis d'une radiation le 26 janvier 2009 ; qu'il était tout aussi

au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi

Q... démontrent venir aux droits de GB... a RJ... dit aussi GB...

rendue en violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et, de ce fait, est atteinte de nullité ; qu'en jugeant néanmoins que l'agent habilité pour procéder aux visites et saisies l'est aussi

l'impossibilité de reclassement sans démontrer avoir procédé au préalable à une recherche effective sérieuse et loyale de toutes les possibilités de reclassement non seulement au sein de l'entreprise, mais aussi

l'organisme social à récupérer contre un employeur ou l'assureur de celui-ci, en cas d'accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente ; qu'aussi

marchandise aurait dû être livrée ou offerte au destinataire ; que cette prescription annale est applicable à l'action engagée par le transporteur ou le commissionnaire contre l'expéditeur aussi

a violé les articles 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, l'acquéreur s'était non seulement fondé sur « les termes de l'annonce de mise en vente du véhicule », mais aussi

défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection ; qu'en jugeant que le salarié, en conflit avec son employeur, pouvait estimer utile à la fois dans son intérêt, mais aussi

des époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette, la signature de chacun d'eux vaut consentement à son propre engagement mais aussi

[L] coupable de recel d'un véhicule Audi Q3 provenant d'un vol commis au préjudice de M. [C], sans à aucun moment constater que M.

tentative d'évasion Omar X... était détenu sur la base de 2 mandats de dépôt, celui prononcé par le juge d'instruction de Caen dans le cadre d'une procédure conclue par un jugement du 9 mars 2000, mais aussi

l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi

égard aux fautes commises et s'agissant de délit involontaire sans que puisse être retenue la qualité de la victime ou des éléments concernant l'auteur de l'infraction étrangers aux fautes reprochées, qu'aussi