SAINT GOBAIN GLASS FRANCE [Adresse 4] [Localité 17] Défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Audrey BABA, Greffière DEBATS A l’audience du 28 novembre

N° RG 22/06656 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAAN DEMANDEUR : Madame [I], [V], [T] [D] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 12] (78) [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Audrey

Monsieur [F] [I] né le 21 Septembre 1978 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 9] sis [Adresse 3] - [Localité 6] Présent assisté de Me Audrey

judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey

avocat au barreau de MARSEILLE à DÉFENDEUR : Monsieur [J] [E] né le 20 Septembre 1983 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

Adresse 11] [Localité 3] non comparante, ni représentée [3] [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey

C/ Maître Jean-Paul Y...ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL LP Expéditions le : 19 JUILLET 2017 Me Audrey GUERIN S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI T. C.

SOCIÉTÉ IMPRESSION EMBALLAGE & CONDITIONNE MENT ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] imamtriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 303 263 834 Représentée par Me Audrey

Assisté de Maître Audrey CALIPPE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Audrey CALIPPE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

MMA IARD, assureur de la société GEDATEL, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Audrey GELIBERT, avocat au barreau

décembre 2021 non-comparant, non représenté ET : INTIME URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE

LES ROSES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Fadela KIDARI

AXA FRANCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Christophe BOURDEL, Avocat

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 décembre 2022 et 12 février 2024, le centre communal d'action sociale de Somain, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés

NATURE BOIS CONCEPT SASU au capital de 20.000€ € dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ROCHEFORT sous le numéro 749 927 109, prise en la personne