Y... est-il coupable d'avoir à Pressigny-Les-Pins (Loiret), Drancy (Seine-Saint- Denis), dans le courant de l'année 1997 et jusqu'au 4 juillet 1997, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation

été conduit devant un magistrat, mais interrogé à de nombreuses reprises par des policiers et confronté avec sa fille, dans le but manifeste d'obtenir des aveux avant qu'il ait pu bénéficier de l'assistance

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable du délit de proxénétisme par aide et assistance

Localité 1] pour une durée de deux ans, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'une procédure d'assistance

d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille, 12 septembre 1991), qui a accueilli la demande d'indemnisation de Mme X..., victime d'une infraction, de lui avoir alloué une somme d'argent pour l'assistance

Laurent X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2005), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir maintenu le placement de l'enfant Sylvain X... à l'AOGPE pour une durée de deux

retenue et de l'avoir condamnée aux dépens d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assistances internationales "Mondial Assistance", dont le siège est

applicable en la cause sans rechercher si les prestations principales ne consistaient pas en fourniture d'un logement et de nourriture au profit des pensionnaires, et si, corrélativement, l'éventuelle assistance

mari, Mme Marie X..., celle-ci a assigné le 16 décembre 1992 les anciens époux en paiement de la somme de 277 570 francs 24 en invoquant l'enrichissement sans cause de leur communauté du fait de l'assistance

avait constaté que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à la mention dans la convocation à l'entretien préalable de la possibilité d'assistance

Y... et son assureur à lui payer la somme de 217 296,47 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, sous forme de rente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ,qui décide que l'indemnité

alors « qu'en application de l'article 931 du code de procédure civile et de l'article R. 713-7 du code de la consommation, les procédures de surendettement sont soumises aux règles relatives à l'assistance

[B] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement à l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, de dire qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative à son égard et d'ordonner le renvoi

Le 1er janvier 2015 son contrat de travail a été transféré, avec reprise d'ancienneté, à la société Assistance intérim, société qui tout comme la société Tom assistance était présidée par la société Financière

médecins du conseil départemental de l'Oise une certaine somme au titre des cotisations ordinales impayées, outre intérêts légaux, alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

traitement des situations de surendettement des particuliers, alors « que l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ; que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

alors « qu'il résulte des articles 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'Homme et 417 du code de procédure pénale que tout prévenu qui ne souhaite pas se défendre lui-même a droit à l'assistance