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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Surendettement
653ca6c183c9498318209e4f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
EXPOSE DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
Source officielle1re chambre civile
63c105a4bf9fd47c90a137e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'astreinte sur la période de 383 jours comprise entre le 22 janvier 2021 et le 8 février 2022, - la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' aux dépens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110283
31 mars 2021
31 mars 2021
V... sur le fondement des dispositions de l'article 618 du code civil en faisant valoir que celui-ci n'habite pas la maison et ne l'entretient pas.
Source officielleChambre 4-8
63660af8bb0cef7f742791b3
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les dépens d'appel seront laissés à la charge de [L] [V] qui succombe et il sera dès lors débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67ed8134da9e15c5131fb767
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [C] " la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP [R] [1] à payer à Mme [V] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2206183_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bcf3cdc6046d471aba08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
6274bce02799a9057d5dd195
5 mai 2022
5 mai 2022
468 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile, - déclarer nulle l'action introduite par Mme [O] [V], à titre subsidiaire, Vu l'article 1728, 2° du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d412cdc6046d47f54720
27 janvier 2026
27 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 1-6
64a7af0a3bcaf505db696270
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par actes des 6 et 8 juin 1918, Mme [V] a fait assigner la société hôpital privé [8] et M.
Source officielleCabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
24 août 2023
[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441048
10 avril 2025
10 avril 2025
Monsieur [U] et Madame [V] seront condamnés in solidum à payer à l'APOGE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] et la direction départementale des finances publiques et revenu 'destinataire inconnu à l'adresse' s'agissant de la SCI L'excellence. Le 23 janvier 2023, M.
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ede
11 octobre 2022
11 octobre 2022
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc646e
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ** Dans ses conclusions déposées au greffe le 20 janvier 2023, M.
Source officielle3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aafd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06104 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGEW AFFAIRE : [Y] [V] épouse [
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100011
29 janvier 2025
29 janvier 2025
antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, et l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 26 I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » 8.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'équité commande de les condamner à verser à Mme [N] [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 65 sur 2420