de l’article 19-2 précité ; Attendu que M.

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

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[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

[G] [V], [Adresse 2], entrepreneur individuel, n° Identifiant SIREN 821 571 288.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L’article L121-2 du même code permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée d’un acte inutile ou abusif.

9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 2.

954 du code de procédure civile ainsi que l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 4.

[K] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne

L'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution précise que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie

INTIMÉS Monsieur [H] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Madame [W] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile