Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[U] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

prévus par l'article L.1232-2 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

à l'article 1359 du code civil.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

700 du code de procédure civile, *2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner M.

S'agissant de l'article 9 U du règlement du PLU de Sevrier : 12.

U...

5] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner madame [U] aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

qui demande de confirmer le jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe aux appelants qui ne sont

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[U]) est mentionné en son article 1 comme à durée indéterminée et prévoit en son article 7 une durée en principe de 25 mois sans qu'il ne puisse s'en déduire un terme précis.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.