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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110119
20 février 2019
20 février 2019
809 du code de procédure civile ; sa demande ne saurait donc être accueillie sur un tel fondement ; monsieur Y... invoque également les dispositions de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 713-5 du même code : " Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux IV de l'article L. 18, I de l'article L.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c21
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[N] au versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielleJCP FOND
67819f5a6d34da2cbdce10fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce1235
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94186
11 octobre 2018
11 octobre 2018
564 du code de procédure civile, comme étant formées pour la première fois devant la cour.
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2022, Mme'[R] [H] sollicite de la cour de': «'Vu l'article R. 1454-19-1 du code du travail, Vu le code du travail et les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2304161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2400312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60320e60c215e54661198d33
3 mai 2018
3 mai 2018
1343,2 du Code civil, -Condamner la SAS Zodiac Actuation Systems à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
635236c18c924eadffcc47ca
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A l'appui de ses prétentions, elle a invoqué les dispositions de l'article L 311-8 du code monétaire et financier, imposant à la banque, dans l'hypothèse d'opérations de paiement non autorisées, signalées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L.7321-2 du code du travail, sollicitée par Madame [I] L'article L.7321-2 2° du code du travail
Source officielle1ère Chambre
69d9e39fcdc6046d47d9c6d6
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; débouté la société MOTORS PASSION de sa demande de voir condamner Monsieur [C] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail n'ont dès lors pas été méconnues. 14.
Source officiellePage 65 sur 148