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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603268c8ea73e69d816d2c77
8 février 2018
8 février 2018
[X] les sommes suivantes - 1892,22 euros au titre de rappels de congés payés sur 2014, - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100518
14 mai 2014
14 mai 2014
Et sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 815-10 du code civil, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00144
23 janvier 2008
23 janvier 2008
le soutenait la salariée dans ses conclusions, la cause exacte du licenciement n'était pas le motif personnel, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11489
12 décembre 2018
12 décembre 2018
X..., p. 26) ; qu'en omettant derechef de répondre à ce moyen de l'exposant, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201559
19 novembre 2015
19 novembre 2015
par la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et il appartient au juge de faire application
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Je vous ai dit être très étonnée des articles que vous avez trouvés, puisque comme je vous l'ai précisé lo veille c'est moi qui est fermé et pris le temps de vérifier article par article, compte tenu du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
18 décembre 2014
MOTIFS Sur la régularité de la lettre d'observations Cette lettre est conforme aux exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00009
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... à partir du mois de juillet 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310029
23 janvier 2020
23 janvier 2020
6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11134
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Y... ne satisfait pas à l'article 9 du code de procédure civile qui stipule "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ; que le Conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00698
23 mars 2011
23 mars 2011
X... la prescription de douze mois, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1235-7, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que le juge doit respecter les termes du litige fixés par l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300435
3 mai 2018
3 mai 2018
.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00109
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Idex énergies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Idex énergies et la condamne à payer à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01064
17 novembre 2009
17 novembre 2009
l'exception d'inexécution de l'article 1184 du code civil", la cour d'appel, qui s'est prononcée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02125
19 octobre 2011
19 octobre 2011
des raisons objectives, justifiant cette disparité et dont le juge doit pouvoir contrôler la réalité et la pertinence ; qu'aux termes de l'article L 3221-4 du Code du travail, « sont considérés comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10976
28 septembre 2017
28 septembre 2017
par la salariée était l'altercation du 31 janvier 2014 », la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de Mme Catherine X... en violation de l'article 1134 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a9b032d83cfd3ede45
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01057
20 mai 2009
20 mai 2009
; que Didier X... prétend que son employeur n'a pas respecté le délai de deux semaines prévu par l'article R 241-51-1 du code du travail et qu'il n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d7f
9 juin 1993
9 juin 1993
X... en qualité d'adjoint selon un "contrat-type pour étudiant adjoint d'un chirurgien-dentiste" se référant aux dispositions de l'article L. 359 du Code de la santé publique ; que l'article 5 de ce contrat
Source officiellePage 65 sur 459