503 du code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse d'un refus de renouvellement assorti d'une offre de paiement d'une indemnité d'éviction

D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

sur les articles L. 111-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire, par refus d'application, ensemble les articles 370-3 et 353-

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit ordonner, le cas échéant d'office, à l'autorité compétente de délivrer

; Condamner la société RIVP à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RIVP aux entiers dépens dont le recouvrement s'opérera

retenu à son encontre, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, encore, que le jugement renverse la charge de la preuve dans la mesure où c'était à

Sur la matérialité de l'accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu

d'un tel poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que les indemnités instituées par l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas dues lorsque le refus du

X..., dire cette action fondée sur l'article 9 du code civil, déclarer M.

225-3-1 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions législatives et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement