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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00340

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la preuve de la livraison

Source officielle

Page 65 sur 1396

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CC

soc

6137222fcd580146773faeda

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... l'ensemble des colis à livrer, s'est fondée sur un fait hors du débat en violation des dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le refus par un salarié

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004313_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

référence à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03160_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu’il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l’article L. 911-2 du même code. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03470_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

dans le champ des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 424-18 du code de l’urbanisme et non dans celui du dernier alinéa de l’article R. 424-17 du même code, ces dernières dispositions n’étant

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL90659

Cassation

7 novembre 2022

7 novembre 2022

cryptologie, faits prévus et réprimés à l'article 434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR90659

Cassation

7 novembre 2022

7 novembre 2022

cryptologie, faits prévus et réprimés à l'article 434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318d2cdc6046d47a7f938

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 29 septembre 2025, le Dr [O] a remis à Mme [R] une attestation de suivi accompagnée, en application de l'article L. 4624-3 du code du travail, d'une proposition de mesures individuelles d'aménagement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04778_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 200-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du livre II de ce code déterminent les règles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213831_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par suite, Me Pollono peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be022b128a29976857a2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500853_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01210

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L. 4612-8 du code du travail, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné in solidum les salariés

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6974a3e3cdc6046d4789b245

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 8 du règlement du 13 novembre 2007, relatif au refus de réception de l'acte, dispose que': '1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02370_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Article 2 : La décision du 29 juillet 2019 du ministre de l'intérieur est annulée.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d697

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2505404_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01175

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

avait légitimement pu croire que son débiteur était la SAS FONCIA AMYOT GILLET, le Tribunal a violé les articles 1134, 1997 et 1998 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société MP REA, dans ses

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, quand bien même les règles invoquées seraient

Source officielle