Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401804_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2314666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600885_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530384
29 mai 2019
29 mai 2019
Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01410
24 juin 2009
24 juin 2009
en l'espèce, recodifié à l'article L. 1235-1, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en rejetant l'attestation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631220615c943a65e04389
8 septembre 2011
8 septembre 2011
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202522_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 26-4 du même code : " A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. [] ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310397
28 novembre 2019
28 novembre 2019
décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302152_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01502_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
Source officielleRétention Administrative
64c20a841e0d40d96967d823
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Juillet 2023 à 16h40, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Cécilia AOUADI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305182_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203870_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca792a57405de3315ee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article 693 alinéa 1er du même code que ce qui est prescrit par l'article 659 est observé à peine de nullité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207905_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. " 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge du bureau central de tarification une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036386813
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Par suite, un tel recours doit être regardé comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, au même titre qu'un recours formé contre la décision de
Source officiellePage 65 sur 1569