Sur les causes d’exonération En vertu de l’article 1386-11 du code civil en vigueur du 21 mai 1998 au 01 octobre 2016, repris à l’identique à l’article 1245-10 : « Le producteur est responsable de plein

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

700 du code de procédure civile.

L 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

avril 2021, - condamner la MDPH à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

et émoluments d'huissier en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : "'Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : "'Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 21.