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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01228
3 juin 2009
3 juin 2009
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 5° / que si la faute grave implique l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint, le fait de convoquer le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afa66129746fdd69cd9
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il y a lieu de condamner la société 20 minutes France aux dépens de l'appel.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933a9
13 avril 2023
13 avril 2023
699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4
Source officielle1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500331_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'incendie, ce qui est sans rapport avec la régularité de la demande d'autorisation ; -il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401621_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Mme C est inconnue des services de police et les faits pour lesquels elle a été placée en garde à vue, tout comme M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185
13 octobre 1988
13 octobre 1988
le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En quatrième lieu, les dispositions de l'article L.435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301185
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Z... a déterminé l'origine de ces désordres ; / qu'il indique : suite au sinistre incendie, et à l'intervention des sapeurs-pompiers, de l'eau s'est infiltrée dans les locaux du rez-de-chaussée, et plus
Source officielle7ème chambre
DTA_2304182_20240222
22 février 2024
22 février 2024
-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme, trouve également son fondement dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301306_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5bd
14 mars 1974
14 mars 1974
ET A LA DEMANDERESSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513622_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 20 mars
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
20 septembre 2017
La Cour retient donc la date du 20 janvier 2011 comme point de départ du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et constate que la lettre informant l'intéressée
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da01c432ce7d11a70357
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3ac
7 septembre 2022
7 septembre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00167 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWKH AFFAIRE : SARL LE PAVILLON DE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601491_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500617_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil pouvant en outre se prévaloir du bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellechambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
27 avril 2026
des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni
Source officiellePage 65 sur 1897