contractée auprès des Assurances générales de France (AGF) ; que le prêteur a, en vertu de l'article L. 121-13 du Code des assurances, formé opposition au paiement de l'indemnité entre les mains de cet

F G, représenté par Me Fenze, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

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B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est rejetée.

1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot représentée par M.

O R D O N N E : Article 1er : Les arrêtés du 13 juin 2025 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe a prolongé son congé

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Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

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