AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099153
27 février 2017
27 février 2017
Le premier alinéa de l'article R. 262-44 du même code précise que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion (...) est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations
Source officiellePage 65 sur 355
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da74cdc6046d47d91a53
10 avril 2026
10 avril 2026
[C] [D] pour une durée de vingt-six jours à compter du 6 avril 2026, et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11al1 du code de l'entrée et du
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